La rémunération des diffuseurs de presse

 

La loi du 2 avril 1947 modifiée, dispose en son article 18-6 (9°) que « le Conseil supérieur fixe les conditions de rémunération des agents de la vente de presse après consultation de leurs organisations professionnelles. ».

Huit décisions ont été adoptées par le CSMP en application de ces dispositions.

Les décisions adoptées par le CSMP

Décision n° 2011-01 fixant la rémunération des agents de la vente de presse, du 1er décembre 2011. Cette décision est venue sécuriser le cadre juridique de la rémunération des agents de la vente à la suite de l'abrogation de l'article 11 de la loi du 27 janvier 1987 par la loi du 20 juillet 2011.

Décision n° 2012-06 instituant une rémunération à l'unité d'œuvre de la mission « logistique-transport » des dépositaires de presse et modifiant la décision n° 2011-01, du 30 novembre 2012. En application de cette décision, chaque dépositaire de presse perçoit une rémunération fixe pour la livraison des fournitures aux diffuseurs de presse. Il n'y a donc plus de retenue pour « frais de port » sur les taux de commissions revenant aux diffuseurs de presse.

Décision n° 2012-07 relative aux critères de rémunération des diffuseurs de presse et modifiant la décision n° 2011-01, du 30 novembre 2012. Cette décision a été adoptée pour permettre à de nombreux diffuseurs de presse de conserver l'accès aux dispositifs des messageries prévoyant des rémunérations complémentaires.

Décision n° 2013-03 relative à la rémunération des agents de la vente de presse en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d'une parution d'un titre et modifiant la décision n° 2011-01, du 28 mars 2013. Cette décision assure le maintien de la rémunération des agents de la vente en cas de baisse promotionnelle du prix de vente décidée par l'éditeur.

Décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse, du 1er juillet 2014. Cette décision définit de nouvelles conditions de rémunération des diffuseurs de presse par catégorie de point de vente. Elle conduit, sous condition de disponibilité de ressources, à l'horizon 2017, à une majoration de la rémunération d'ensemble du réseau de 1,7 point sur la base des ventes et des caractéristiques du réseau constatées en 2013.

Décision n° 2014-05 portant mesure transitoire en faveur de la rémunération des diffuseurs de presse, du 30 septembre 2014. Cette décision a permis d'anticiper, dès la fin d'année 2014, une partie de la hausse de rémunération des diffuseurs de presse résultant de la mise en œuvre de la décision n° 2014-03.

Décision n° 2014-07 définissant les modalités de mise en œuvre des 4° à 13° de la décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse, du 2 décembre 2014. Cette décision précise les modalités progressives de mise en œuvre du dispositif prévu par la décision n° 2014-03.

Décision n° 2014-09 fixant les conditions de rémunération des diffuseurs de presse dans les départements d'outremer, du 19 décembre 2014. Cette décision fixe les conditions de rémunération des diffuseurs de presse situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion.

Les taux de commission en France métropolitaine pour l'année 2016

Le CSMP a fixé les conditions de rémunération des diffuseurs de presse :

La rémunération des diffuseurs de presse est déterminée en pourcentage exprimé au prix public du montant des ventes des publications quotidiennes et périodiques réalisées par leur intermédiaire.

Toutefois, en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d'un titre à l'occasion d'une parution, la rémunération des diffuseurs de presse est calculée par application du taux de commission, non pas sur la base du prix promotionnel du titre, mais sur celle du prix de référence du titre. Cette exception ne concerne pas les premières parutions d'un titre nouveau. [Décision n° 2013-03].

Le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adopté par le CSMP le 1er juillet 2014 a été mis en place à compter du 1er janvier 2015 et prévoit une rémunération spécifique à chaque catégorie de diffuseurs[Décision n° 2014-03] :

Taux de commissions des diffuseurs de presse dans les principaux pays européens

L’objectif de hausse de rémunération du niveau 3 poursuivi par la filière vise à inscrire la rémunération des diffuseurs en France dans les standards des principaux pays européens. La mise en place du dispositif prévu sur 3 années par la décision n° 2014-03 du CSMP permettra de satisfaire cet objectif.

Tableau comparatif : taux de rémunération des diffuseurs de presse

 

  Publications périodiques Quotidiens
France1

Entre 13 et 30 %

Moyenne spécialistes à 20,2%
Moyenne kiosques à 23,3 %

Moyenne rayons à 15,3 %

Entre 14 et 30 %

Moyenne spécialistes à 17,8% 
Moyenne kiosques à 23,3 %

Belgique3 Entre 19,3 et 24,4 % Entre 18,7 et 24,4 %
Royaume-Uni2 Entre 25 et 26,5 % Entre 20 et 25 %
Espagne3 20 ou 25 % 20 ou 25 %
Italie3 19 % 19 %
Allemagne3 Entre 18,31 et 20,24 % Entre 18,31 et 20,24 %
  1. exprimé en % de la valeur faciale TTC au terme de la mise en œuvre de la décision du CSMP (taux de: 2.1 %)
  2. en % de la valeur faciale TTC (taux de: 0%)
  3. en % de la valeur faciale HT

 

Les taux de commission dans les territoires d’outre-mer pour l’année 2016

 La décision n° 2014-09 du CSMP fixe la rémunération des diffuseurs de presse situés dans les départements de GuadeloupeGuyaneMartiniqueMayotte et La Réunion. Cette rémunération est adaptée pour tenir compte des conditions spécifiques de vente des produits « presse » dans ces départements, et notamment des différences de prix par rapport au prix de vente au numéro applicable en métropole.

 

  Taux de commission pour la vente des publications périodiques Taux de commission pour la vente des quotidiens
  acheminées par bateau acheminées par avion
Diffuseurs spécialisés 16% 16% 16 %
Concessions 24% 24% 24%
Tous autres diffuseurs (hors Guyane) 15% 13% 14%
Tous autres diffuseurs (Guyane) 15% 15% 15%

 

Sont considérés comme diffuseurs spécialisés les points de ventes qui satisfont aux 2 critères suivants :

  1. Visibilité : une « enseigne presse » doit être présente sur la vitrine en drapeau;
  2. Représentativité :
    1. les produits « presse » (tels que définis au 1° de la décision n° 2013-01 du CSMP) doivent être présentés sur au moins 50 mètres linéaires développés ; et
    2. la surface totale de vente doit comporter une part consacrée au mobilier mural d’au moins 1,70 mètre de hauteur dédié à la présentation des produits « presse » au moins égale à :
      • 45 % si la surface totale de vente est ≤ à 20 m² ;
      • 40 % si la surface de vente est > à 20 m² et ≤ à 40 m² ;
      • 35 % si la surface de vente est > à 40 m² et ≤ à 60 m² ;
      • 30 % si la surface de vente est > à 60 m² et ≤ à 100 m² ;
      • 25 % si la surface de vente est > à 100 m².

Sont considérés comme des « rayons intégrés », les points de vente de presse situés au sein d'une grande ou moyenne surface (GMS), c'est-à-dire d'un espace commercial consacré principalement à la vente de produits alimentaires et disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.

Majorations

Ces majorations seront appliquées aux diffuseurs spécialisés et aux rayons intégrés pour la vente des publications acheminées par avion ou par bateau.

Les commissions de base peuvent être majorées en fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé grâce à la vente des publications.

Majoration :

1 point pour les diffuseurs spécialisés réalisant un chiffre d'affaires annuel ≥ à 80 000 €

0,5 point pour les rayons intégrés réalisant un chiffre d'affaires annuel ≥ à 80 000 €

Les concessions bénéficiant d’un taux de commission supérieur à 24%, dans la limite du plafond défini au 2° de la décision n° 2011-01 susvisée, conserveront ce taux de rémunération à titre transitoire en 2016.